Article 1 AUTONOME (Arrêté du 15 décembre 2022 portant création des zones relevant de la protection des intérêts de la défense nationale au titre de la recherche scientifique marine)

Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 10 mai 2017 susvisé, il est institué cinq zones relevant de la protection des intérêts de la défense nationale, dont la délimitation est fixée par le présent arrêté.