Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 15 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2015 portant approbation du règlement intérieur de l'Institut national du service public)

Au septième aliéna de l'article 15, les mots : « individuelles et collectives » sont remplacés par les mots : « individuelles et/ ou collectives ».