Article 1 AUTONOME (Arrêté du 7 décembre 2022 fixant le montant de la dotation de la branche maladie finançant le fonds de lutte contre les addictions au titre de l'année 2022)

Le montant de la dotation de la branche maladie finançant en 2022 le fonds mentionné à l'article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale s'élève à 96 749 401,62 € pour couvrir les dépenses prévues pour 2022.