Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1573 du 14 décembre 2022 relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire)

I.-Après l'article 29, il est ajouté un article 30 ainsi rédigé :

« Art. 30.-Les a à e du 1° de l'article 3 peuvent être modifiés par décret. »

II.-L'article 30, dans sa rédaction antérieure au présent décret, devient l'article 31.