Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1573 du 14 décembre 2022 relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire)

Au 14° de l'article 9, les mots : « rapport annuel de l'établissement présenté par le directeur général » sont remplacés par les mots : « rapport mentionné au e du 3° de l'article 2 ».