Article 8 AUTONOME (Arrêté du 5 décembre 2022 fixant les modalités du tirage au sort prévu à l'article 14 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice)

Le chef du bureau de la gestion des officiers ministériels ou son adjoint procède au lancement du tirage au sort.