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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 10 mars 2017 fixant les montants de l'indemnité mensuelle de technicité des personnels du ministère de l'économie et des finances)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 10 mars 2017 fixant les montants de l'indemnité mensuelle de technicité des personnels du ministère de l'économie et des finances)


Il est ajouté une annexe 3 à l'arrêté du 10 mars 2017 susvisé ainsi rédigée :


« ANNEXE 3


« Corps des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes régi par le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007.
« Emploi de directeur fonctionnel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes régi par le décret n° 2007-120 du 30 janvier 2007.
« Emploi d'inspecteur expert de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes régi par le décret n° 2007-121 du 30 janvier 2007.
« Corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes régi par le décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010.
« Corps des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes régi par le décret n° 68-619 du 29 juin 1968. »