Article 3 AUTONOME (Décision n° 2022-759 du 7 décembre 2022 autorisant la société par actions simplifiée Multiplex haute définition 7 (MHD7) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R7)

L'autorisation est accordée à compter du 12 décembre 2022 jusqu'au 11 décembre 2032. La société s'assure que la diffusion des programmes autorisés sur le réseau R7 permet une bonne réception par le public sur la zone de couverture des sites d'émission.