Article 2 AUTONOME (Décision n° 2022-C-55 du 21 novembre 2022 portant agrément de fonds de retraite professionnelle supplémentaire et approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une société d'assurance vers un fonds de retraite professionnelle supplémentaire)

Est approuvé, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société dénommée CCPMA PREVOYANCE (SIREN : 401 679 840) dont le siège social est situé à Paris (75008) 21, rue de la Bienfaisance, à la société CCPMA RETRAITE SUPPLEMENTAIRE (SIREN : 908 709 678) dont le siège social est situé à la même adresse.