Article 2 AUTONOME (Décision n° 2022-C-42 du 10 octobre 2022 portant agrément de fonds de retraite professionnelle supplémentaire et approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance vers un fonds de retraite professionnelle supplémentaire)

Est approuvé le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société SwissLife Assurance et Patrimoine (SIREN : 341 785 632) dont le siège social est situé à Levallois-Perret (92300), 7, rue Belgrand, à la société SwissLife Assurance Retraite (SIREN : 892 188 046) dont le siège social est situé à la même adresse.