Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Délibération n° 2022/CA/35 du 8 décembre 2022 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à l'aménagement du dispositif « ACM Distribution »)

A l'avant-dernier alinéa de l'article 723-5 du règlement général précité, le taux : « 7,5 % » est remplacé par le taux : « 7 % ».