Les annexes au livre VI sont ainsi modifiées :
1° Après le 2° de l'annexe 6-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Une copie des contrats d'acquisition des droits de mise à disposition de l'œuvre sur les services de médias audiovisuels à la demande, accompagné de la justification de l'inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel. » ;
2° Les annexes 6-6 et 6-6-1 sont supprimées.