L'article 612-26 est ainsi rédigé :
« Art. 612-26.-Pour les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande, les aides financières sélectives sont attribuées en considération :
« 1° De la qualité de la proposition éditoriale ;
« 2° De la qualité technique et ergonomique du service ;
« 3° De la qualité de la stratégie de diffusion et, le cas échéant, du potentiel de développement international du service ;
« 4° De l'accessibilité des œuvres aux personnes sourdes ou malentendantes ainsi qu'aux personnes aveugles ou malvoyantes. »