Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Délibération n° 2022/CA/34 du 8 décembre 2022 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et portant divers aménagements des aides à la diffusion en vidéo physique et en ligne)

L'article 612-12 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « pour laquelle l'agrément de production a été délivré » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article 612-16 » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.