Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Délibération n° 2022/CA/34 du 8 décembre 2022 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et portant divers aménagements des aides à la diffusion en vidéo physique et en ligne)

A l'article 611-29, les mots : « à la diffusion en vidéo physique et en ligne » sont remplacés par les mots : « à l'édition vidéographique ».