Après le 2° de l'article 311-107, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Un formulaire spécifique établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée relatif à l'identité et au sexe des personnes occupant les fonctions et postes figurant en annexe 2-1 du présent livre pourvus au stade de la préparation. »