Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Délibération n° 2022/CA/32 du 8 décembre 2022 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à l'ouverture des aides à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles aux œuvres financées par des éditeurs de services étrangers)

L'annexe 3-9 du règlement général précité est ainsi modifiée :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 11° est ainsi rédigé :
« 11° La convention de développement prévoyant l'apport initial provenant d'un éditeur de services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande ; »
b) Après le 13°, il est inséré un 14° ainsi rédigé :
« 14° En cas d'apport initial d'un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande établi en France, une attestation de cet éditeur certifiant que son chiffre d'affaires est supérieur ou égal au seuil fixé au a du 2° de l'article 311-10. »
2° Le II est ainsi modifié :
a) Le 11° est ainsi rédigé :
« 11° La convention de développement prévoyant l'apport initial provenant d'un éditeur de services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande ; »
b) Après le 12°, il est inséré un 13° ainsi rédigé :
« 13° En cas d'apport initial d'un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande établi en France, une attestation de cet éditeur certifiant que son chiffre d'affaires est supérieur ou égal au seuil fixé au a du 2° de l'article 311-10. »
3° Le III est ainsi modifié :
a) Le 11° est ainsi rédigé :
« 11° La convention de développement prévoyant l'apport initial provenant d'un éditeur de services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande, ainsi qu'un document attestant de la case prévisionnelle de programmation de l'œuvre ; »
b) Après le 13°, il est inséré un 14° ainsi rédigé :
« 14° En cas d'apport initial d'un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande établi en France, une attestation de cet éditeur certifiant que son chiffre d'affaires est supérieur ou égal au seuil fixé au a du 2° de l'article 311-10. »
4° Le IV est ainsi modifié :
a) Le 12° est ainsi rédigé :
« 12° La convention de développement prévoyant l'apport initial provenant d'un éditeur de services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande ; »
b) Après le 14°, il est ajouté un 15° ainsi rédigé :
« 15° En cas d'apport initial d'un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande établi en France, une attestation de cet éditeur certifiant que son chiffre d'affaires est supérieur ou égal au seuil fixé au a du 2° de l'article 311-10. »