Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Délibération n° 2022/CA/32 du 8 décembre 2022 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à l'ouverture des aides à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles aux œuvres financées par des éditeurs de services étrangers)

Le A du III de l'article 311-48 du règlement général précité est ainsi modifié :
1° A la première phrase du 1°, les mots : «, établi en France » sont remplacés par les mots : « répondant aux conditions prévues au 1° ou au 2° de l'article 311-10 » ;
2° Au troisième alinéa du 3°, les mots « à l'article 311-8 ou à l'article 311-9 » sont remplacés par les mots : « au a du 1° ou au a du 2° de l'article 311-10 » ;
3° Au premier alinéa du 4°, après les mots « services de médias audiovisuels à la demande » sont insérés les mots : « autre que ceux qui ont contribué à l'apport initial prévu aux articles 311-10 et 311-11 ».