Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1566 du 12 décembre 2022 attribuant compétence à la cour d'appel de Paris pour connaître du contentieux des notifications effectuées en application du IV de l'article L. 462-9-1 du code de commerce)

Au 1° de l'article D. 311-9 du code de l'organisation judiciaire, après les mots : « Autorité de la concurrence », sont ajoutés les mots : « et les recours relatifs à la validité de la notification par l'Autorité de la concurrence des actes mentionnés au IV de l'article L. 462-9-1 du code de commerce ».