Article 2 AUTONOME (Décision du 13 décembre 2022 portant délégation de signature aux fins d'exercice d'astreintes (direction des libertés publiques et des affaires juridiques))
Article 2 AUTONOME (Décision du 13 décembre 2022 portant délégation de signature aux fins d'exercice d'astreintes (direction des libertés publiques et des affaires juridiques))
La décision du 8 août 2022 portant délégation de signature aux fins d'exercice d'astreintes de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (NOR : IOMD2222089S) est abrogée.