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Article 15 AUTONOME (Décision du 13 décembre 2022 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques))

Article 15 AUTONOME (Décision du 13 décembre 2022 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques))


Délégation est donnée à Mme Corinne Doublein, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des cultes et de la laïcité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, toutes décisions de non-opposition et attestations d'absence d'opposition en application des articles 19-3 de la loi du 9 décembre 1905 et 79-VIII du code civil local ainsi que des articles 10 et 11 du décret n° 2022-619 du 22 avril 2022.