Article 5 AUTONOME (Arrêté du 9 décembre 2022 désignant l'opération de restructuration de la mission ministérielle de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité de la direction de la modernisation et de l'administration territoriale ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement et aux dispositifs de ressources humaines d'accompagnement des agents)

Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 à 4 est ouvert à compter du 1er janvier 2023 jusqu'au 30 juin 2024.