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Article 5 AUTONOME (Arrêté du 12 décembre 2022 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques))

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 12 décembre 2022 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques))


Mission stratégie relations aux publics.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Pheulpin, experte de haut niveau, cheffe de mission, et à M. Stéphane Albisetti, administrateur des finances publiques adjoint, chef de secteur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.