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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 12 décembre 2022 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques))

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 12 décembre 2022 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques))


Cabinet et communication.
Délégation est donnée à Mme Marion Lorne, administratrice des finances publiques, cheffe du cabinet du directeur général et de la communication, et à M. Marc Fournier, administrateur des finances publiques adjoint, adjoint à la cheffe du cabinet du directeur général et de la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.