Article 1 AUTONOME (Arrêté du 12 décembre 2022 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques))

Mission risques et audit.
Délégation est donnée à M. Étienne Duvivier, expert de haut niveau, chef de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.