Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 8 décembre 2022 portant modification de l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac)

Le 1 du III de l'article 14 de l'arrêté du 13 novembre 1963 susviséest remplacé par :
« A compter du 1er janvier 2023, la valeur d'achat du point est de 4,31 €. »