L'article A. 312-4 du même codeest ainsi modifié :
1° Au 2° les mots : « R. 123-45 » sont remplacés par les mots : « R. 143-38 » ;
2° Au 3° les mots : « R. 123-48 et R. 123-49 » sont remplacés par les mots : « R. 143-41 et R. 143-42 » ;
3° Après le 3°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Le cas échéant, l'audit de vétusté rédigé par un contrôleur technique agréé (pièce 19). »