Article 1 AUTONOME (Arrêté du 2 décembre 2022 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour les réinvestissements dans une installation de production d'électricité à partir de déchets portés par La Martiniquaise de Valorisation et située à Fort-de-France)

Le taux de rémunération nominal avant impôt du capital immobilisé dans les réinvestissements dans l'Unité de Traitement et de Valorisation des Déchets de la Martiniquaise de Valorisation à Fort-de-France en Martinique est fixé à 7 %.