ANNEXE XIII
MODALITÉS SPÉCIFIQUES AUX HUILES MENTIONNÉES AU 17O DE L'ARTICLE L. 541-10-1
Pour l'application de l'arrêté et de la présente annexe, les champs applicables à chacune des définitions sont :
« Statut du producteur » :
- Personne qui produit
- Importateur (en provenance de l'UE ou d'un pays tiers)
- Personne qui importe ou introduit pour la première fois sur le marché national des équipements contenant des huiles dans des véhicules terrestres à moteur, ou des engins mobiles non routiers
- Revendeur sous marque ou nom propre ou donneur d'ordre
- Vendeur à distance depuis l'étranger directement à des ménages ou à des utilisateurs autres que les ménages situés sur le territoire national
- Personne mentionnée à l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement
« Catégories d'huiles » : les catégories d'huiles selon la classification Europalub et CPL des lubrifiants susceptibles de produire des huiles usagées au sens de l'article R. 543-3 du code de l'environnement
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Code Europalub |
Code CPL |
Description |
Usages mentionnés au 1° du II de l'article R. 543-3 du code de l'environnement |
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Lubrifiants automobiles |
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1A |
Moteurs voitures de tourisme : |
Huiles pour moteurs thermiques et turbines |
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D.e |
Essence et mixtes |
Huiles pour moteurs thermiques et turbines |
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D.pm |
4 t. moto, motoculteur et nautisme |
Huiles pour moteurs thermiques et turbines |
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D.t |
D.t - Diesel tourisme |
Huiles pour moteurs thermiques et turbines |
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1B |
D.u |
Moteurs Diesel utilitaires |
Huiles pour moteurs thermiques et turbines |
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1B2 |
D.m |
Multifonctionnelles |
Huiles multifonctionnelles |
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2A |
E.3 |
Transmissions automatiques |
Huiles pour engrenages |
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2B |
K.3a |
Engrenages auto |
Huiles pour engrenages |
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2D1 |
E.2b |
Amortisseurs |
Huiles pour systèmes hydrauliques et amortisseurs |
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Lubrifiants industriels |
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1D |
Autres huiles moteurs : |
Huiles pour moteurs thermiques et turbines |
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D.Av |
Moteurs et turbines d'avions |
Huiles pour moteurs thermiques et turbines |
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D.a |
Moteurs autres |
Huiles pour moteurs thermiques et turbines |
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2C |
K.3b |
Engrenages industriels |
Huiles pour engrenages |
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2D |
Transmissions hydrauliques : |
Huiles pour systèmes hydrauliques et amortisseurs |
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E.2a/1 |
Hydrauliques à V.I. standard |
Huiles pour systèmes hydrauliques et amortisseurs |
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E.2a/2 |
Hydrauliques à haut V.I. |
Huiles pour systèmes hydrauliques et amortisseurs |
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E.2a/3 |
Fluides ininflammables |
Huiles pour systèmes hydrauliques et amortisseurs |
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4A |
K.0 |
Traitement thermique |
Huiles pour traitement thermique |
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4B |
K.1 |
Non solubles travail métaux |
Huiles non solubles pour le travail des métaux |
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5A |
E.1 |
Turbines |
Huiles pour moteurs thermiques et turbines |
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5B |
F |
Huiles isolantes |
Huiles pour usages électriques |
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6A |
Compresseurs : |
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E.0a |
Compresseurs frigorifiques |
Huiles pour compresseurs |
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E.0b |
Autres compresseurs |
Huiles pour compresseurs |
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6B |
B.1 |
Mouvements |
Huiles pour mouvements |
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6C |
K.4d |
Fluides caloporteurs |
Huiles utilisées comme fluides caloporteurs |
« Origines de collecte » :
- Déchèterie
- Collecteur au sens du 5° du II de l'article R. 543-3 du code de l'environnement
- Détenteur professionnel, en précisant s'il s'agit d'un utilisateur relevant des catégories suivantes :
- Agriculteur
- Professionnel de l'automobile (dont garagiste)
- Industriel
- Transporteur routier
- Entreprise de travaux publics
- Administration
- Centre VHU
- Distributeur qui propose une reprise des huiles usagées aux détenteurs
- Autre
I. - Informations complémentaires par producteur relatives aux produits mis sur le marché à transmettre à l'Agence
La quantité d'huiles mises sur le marché, exprimée en tonne, ventilée par catégorie d'huiles, en précisant le statut du producteur.
II. - Informations complémentaires par éco-organisme et par système individuel à transmettre à l'Agence et à l'Autorité compétente pour l'élaboration et le suivi du SRADDET ou, le cas échéant, du PRPGD
1. Données relatives à la collecte des déchets
a) La quantité d'huiles usagées collectées, exprimée en tonne, en précisant la quantité de ces huiles soutenue par l'éco-organisme, ventilée :
- Par type de collecteur (collecteur d'huiles usagées ou collecteur-regroupeur d'huiles usagées)
- Par type d'huiles usagées collectées (huiles noires ou huiles claires), en précisant l'origine de collecte et leur destination :
- i) Régénération d'huiles noires
ii) Recyclage d'huiles claires
iii) Valorisation énergétique
iv) Autre
b) La liste des collecteurs et collecteurs-regroupeurs d'huiles usagées enregistrés au sens de l'article R. 543-6 du code de l'environnement, en précisant leur raison sociale et leur numéro SIRET.
2. Données relatives à la gestion des déchets
a) Pour chaque site de traitement :
- L'expéditeur des huiles usagées, en précisant la quantité de ces huiles soutenue par l'éco-organisme :
i) Site industriel
ii) Installation de regroupement
- Le type d'huiles usagées traitées (huiles noires ou huiles claires)
b) La quantité de produits suivants issus du traitement, exprimée en tonne :
- Huiles de bases régénérées du groupe I
- Huiles de bases régénérées du groupe II
- Huiles de bases régénérées du groupe III
- Huiles de bases régénérées du groupe IV
- Huiles recyclées
- Combustibles pour valorisation énergétique hors site - fioul léger
- Combustibles pour valorisation énergétique hors site - gazole
- Combustibles pour valorisation énergétique hors site - fioul lourd
- Combustibles pour valorisation énergétique hors site - fioul valorisé
- Combustibles pour valorisation énergétique hors site - fioul transformé
- Valorisation énergétique sur site
- Carburants ou combustibles
- Bitumes pour étanchéité des toits
- Autre
3. Autres données
La quantité d'huiles usagées contaminées, exprimée en tonne, en précisant la quantité de ces huiles soutenue par l'éco-organisme, ventilée :
- Par nature des contaminants :
i) PCB au sens de l'article R. 543-12 du code de l'environnement
ii) Autres
- Par origine de collecte