ANNEXE X
MODALITÉS SPÉCIFIQUES AUX JOUETS MENTIONNÉS AU 12O DE L'ARTICLE L. 541-10-1
Pour l'application de l'arrêté et de la présente annexe, les champs applicables à chacune des définitions sont :
« Statut du producteur » :
- Fabricant ou assembleur
- Importateur (en provenance de l'UE ou d'un pays tiers)
- Revendeur sous marque ou nom propre
- Vendeur à distance depuis l'étranger directement à des ménages ou à des utilisateurs autres que les ménages situés sur le territoire national
- Personne mentionnée à l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement
« Catégories de jouets » (catégorie unique) : les jouets mentionnés au II de l'article R. 543-320 du code de l'environnement.
« Origines de collecte » :
- Déchèterie :
- Collecte séparée hors zone de réemploi
- Collecte en mélange des jouets pour valorisation avec d'autres déchets
- Zone de réemploi
- Collecte mobile assurée par le SPGD
- Collecte organisée par ou pour le compte de l'éco-organisme (proximité, évènementiels, autres)
- Collecte organisée par des entreprises de l'économie sociale et solidaire en lien avec l'éco-organisme
- Auprès des distributeurs dans le cadre de leur reprise des produits usagés
- Dépôts sauvages
- Autre
Informations complémentaires par producteur relatives aux produits mis sur le marché à transmettre à l'Agence
La quantité de jouets mis sur le marché, exprimée en tonne en précisant le statut du producteur.