Article 4 AUTONOME (Décret n° 2022-1559 du 12 décembre 2022 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au diplôme national des métiers d'art et du design)

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.