Dans les tableaux figurant au I des articles R. 685-1, R. 686-1 et R. 687-1 du même code, après la ligne :
«
R. 642-40 |
Résultant du décret n° 2020-56 du 28 janvier 2020 |
»
il est inséré la ligne suivante :
«
R. 642-65 |
Résultant du décret n° 2022-1559 du 12 décembre 2022 |
».