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Article 3 AUTONOME (Décision du 12 décembre 2022 portant délégation de signature (service de la sécurité de défense et des systèmes d'information))

Article 3 AUTONOME (Décision du 12 décembre 2022 portant délégation de signature (service de la sécurité de défense et des systèmes d'information))


Délégation est donnée pour rendre, au nom du ministre de la défense, en application du 3° de l'article D. 2362-4-1 du code de la défense, les avis prévus au II de l'article R. 413-5-1 du code pénal en matière d'accès aux zones à régime restrictif pour les formations, services, établissements et entreprises relevant de la responsabilité de la direction générale de l'armement, à :


1. Mme l'ingénieure générale de 2e classe de l'armement Laurence Gabouleaud, chargée des fonctions de chef du service de la sécurité de défense et des systèmes d'information ;
2. Mme l'ingénieure sur contrat Nathalie Bouchez, adjointe au chef du service de la sécurité de défense et des systèmes d'information ;
3. M. l'ingénieur en chef de l'armement Gilles Lahaye, chef du département de la protection, des audits et de la réglementation ;
4. M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement Stéphane Guilbert, chef du département des opérations de cybersécurité ;
5. Mme l'ingénieure civile de la défense Mathilde Baudu, au sein du département de la protection, des audits et de la réglementation, pour les seuls avis favorables ;
6. M. l'ingénieur sur contrat Mathieu Jacquart, au sein du département de la protection, des audits et de la réglementation, pour les seuls avis favorables.