Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 12 décembre 2022 pris pour l'application du 8° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 12 décembre 2022 pris pour l'application du 8° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques)


Par dérogation à l'arrêté du 27 février 2018 susvisé, le plafond annuel de la valeur des biens meubles cédés à titre gratuit par le ministère des armées au profit d'Etats étrangers, mentionné au 8° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques, est fixé à 650 000 000 euros (six cent cinquante millions d'euros) au titre de l'année 2022.