Articles

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1558 du 12 décembre 2022 relatif aux conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de fonctions relevant de plusieurs corps de fonctionnaires du ministère de la justice)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1558 du 12 décembre 2022 relatif aux conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de fonctions relevant de plusieurs corps de fonctionnaires du ministère de la justice)


Au premier alinéa de l'article 38-5 du même décret, les mots : « à l'aptitude physique et psychologique, » sont supprimés et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Cet arrêté fixe également la composition du jury pour les concours prévus au 1° de l'article 38-4. »