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Article 5 AUTONOME (Arrêté du 13 décembre 2022 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques))

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 13 décembre 2022 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques))


Au sein de la direction départementale des finances publiques d'Eure-et-Loir, délégation est donnée à M. Sid-Ahmed GASMI, administrateur des finances publiques adjoint, à Mme Lucile LIONS, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, à Mme Sylvie COQUAND, inspectrice divisionnaire des finances publiques classe normale, à Mmes Stéphanie CLAUZADE, Stéphanie MARTEAU et Emmanuelle RUIZ, inspectrices des finances publiques et à M. David TESTARD, contrôleur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par le décret du 1er juillet 2022 susvisé.