Lorsque A3M cesse d'être agréée, soit en application de l'article précédent, soit à la suite d'un retrait d'agrément dans les conditions prévues par l'article 26 du décret du 20 mars 2009 susvisé, soit parce que l'enquête OPISE, l'enquête mensuelle de branche et l'enquête annuelle de production ne font plus partie du programme d'enquêtes statistiques fixé annuellement par le Conseil national de l'information statistique, elle remet à l'INSEE l'ensemble des éléments recueillis dans le cadre de ces enquêtes en sa possession et non encore versés aux archives de l'INSEE conformément à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951.