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Article 5 AUTONOME (Arrêté du 29 novembre 2022 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes statistiques sur la production et les prix à la production des produits sidérurgiques et des ferroalliages)

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 29 novembre 2022 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes statistiques sur la production et les prix à la production des produits sidérurgiques et des ferroalliages)


Les unités interrogées qui désireraient répondre directement à l'INSEE exercent l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, en envoyant à l'INSEE une lettre recommandée avec accusé de réception précisant leur intention de répondre directement à l'INSEE. L'option peut être exercée en cours d'année pour prendre effet en début d'année calendaire suivante.