Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 décembre 2022 créant une bonification pour les fiches d'opérations standardisées relatives au covoiturage dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie)

L'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
I.-A l'annexe 6 de l'arrêté du 22 décembre 2014, les mots : « trois ans » mentionnés à l'annexe 1 définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur de la fiche d'opération standardisée TRA-SE-114 sont remplacés par les mots : « douze ans ».
II.-A l'annexe 6 de l'arrêté du 22 décembre 2014, les mots : « trois ans » mentionnés à l'annexe 1 définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur de la fiche d'opération standardisée TRA-SE-115 sont remplacés par les mots : « cinq ans ».