L'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
I.-Dans la partie 3 dénommée « Preuve du rôle actif et incitatif du demandeur » de l'annexe 5, après la phrase : « Lorsque le bénéficiaire est une personne physique ou un syndicat de copropriétaires, le cadre CONTRIBUTION défini à l'annexe 8 est inséré dans le contrat ou l'engagement, annexé, ou joint à celui-ci. » il est ajouté la phrase suivante : « Toutefois, pour les opérations de covoiturage relevant des fiches d'opérations standardisées TRA-SE-114 ou TRA-SE-115, le cadre CONTRIBUTION défini à l'annexe 8 bis est inséré dans le contrat ou l'engagement, annexé, ou joint à celui-ci, en lieu et place du cadre CONTRIBUTION défini à l'annexe 8. » ;
II.-L'annexe 8 bis au présent arrêté est ajoutée après l'annexe 8.