L'annexe de l'article A. 112-1 relatif au document d'information pour l'exercice du droit de renonciation est ainsi modifié :
« Vous bénéficiez d'un droit de renonciation à ce contrat pendant un délai de trente jours (calendaires) à compter de sa conclusion, sans frais ni pénalités. Toutefois, si vous bénéficiez d'une ou de plusieurs primes d'assurance qui vous sont offertes, de telle sorte que vous n'avez pas à payer une prime sur un ou plusieurs mois au début d'exécution du contrat, ce délai ne court qu'à compter du paiement de tout ou partie de la première prime.
« L'exercice du droit de renonciation est subordonné aux quatre conditions suivantes :
« 1° Vous avez souscrit ce contrat à des fins non professionnelles ;
« 2° Ce contrat vient en complément de l'achat d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur ;
« 3° Le contrat auquel vous souhaitez renoncer n'est pas intégralement exécuté ;
« 4° Vous n'avez déclaré aucun sinistre garanti par ce contrat.
« Dans cette situation, vous pouvez exercer votre droit à renoncer à ce contrat par lettre ou tout autre support durable adressé à l'assureur du contrat. L'assureur est tenu de vous rembourser la prime payée, dans un délai de trente jours à compter de votre renonciation.
« Par ailleurs, pour éviter un cumul d'assurances, vous êtes invité à vérifier que vous n'êtes pas déjà bénéficiaire d'une garantie couvrant l'un des risques garantis par le contrat que vous avez souscrit. »