Articles

Article 16 AUTONOME (Arrêté du 7 décembre 2022 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire))

Article 16 AUTONOME (Arrêté du 7 décembre 2022 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire))


L'arrêté du 8 novembre 2022 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire) est abrogé.