L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
I.-Au I de l'article 46 AG terdecies, après la référence : « 199 undecies A » sont insérés les mots : « et du sixième alinéa du I de l'article 217 undecies ».
II.-A l'article 49 septies ZZY quater :
1° Le 3° est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Les plafonds annuels de ressources mentionnés au g du 2° sont ceux prévus au V de l'article 46 AG sexdecies ; » ;
2° Au 4° :
a) Au a, les mots : « mentionnés aux c du 1° et b du 2° » sont supprimés ;
b) Au b, les mots : « habitable mentionnée au d du 2° » sont supprimés.