Par arrêté de la Première ministre, du ministre de l'intérieur et des outre-mer, de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « France enfance protégée » en date du 10 décembre 2022, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « France enfance protégée », mentionné à l'article L. 147-14 du Code de l'action sociale et des familles est approuvée.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.