Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 29 novembre 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce et de l'ameublement (n° 1880))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 29 novembre 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce et de l'ameublement (n° 1880))


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et de l'ameublement du 31 mai 1995, les stipulations de l'accord du 19 septembre 2022 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.