Article 4 AUTONOME (Arrêté du 21 novembre 2022 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif)

Le point 4 de l'article 2 de l'arrêté du 9 juin 2022 susvisé est supprimé.