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Article 52 AUTONOME (Arrêté du 9 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1547 du 9 décembre 2022 prévu par l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs)

Article 52 AUTONOME (Arrêté du 9 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1547 du 9 décembre 2022 prévu par l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs)


Pour l'application de l'article D. 542-78 du code de l'environnement et de l'action nommée ECO.1 du PNGMDR, les producteurs de matières et déchets radioactifs et l'Andra transmettent les informations relatives aux coûts à terminaison des principaux projets déployés dans le cadre du PNGMDR, à leurs variations au regard des coûts prévus à l'origine des projets, à l'analyse de ses variations ainsi qu'aux actions engagées pour maîtriser l'évolution de ces coûts. Le format de ces informations est défini au préalable par le ministre chargé de l'énergie, sur la base d'une proposition des producteurs concernés et de l'Andra remise au plus tard le 31 décembre 2024.