Article 50 AUTONOME (Arrêté du 9 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1547 du 9 décembre 2022 prévu par l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs)

Pour l'application de l'article D 542-76 et de l'action nommée ENV.1 du PNGMDR, l'Andra remet avant le 31 décembre 2022 au ministre chargé de l'énergie une proposition de méthode d'évaluation environnementale.
Par ailleurs, l'Andra propose à la commission de gouvernance du PNGMDR un calendrier de déclinaison des travaux d'application de cette évaluation pour chacune des filières mentionnées par l'action nommée ENV.1 du PNGMDR d'ici le 31 décembre 2022. Dans les conditions prévues par cette action, l'Andra applique, en lien avec les producteurs, la méthode d'évaluation environnementale d'ici le 30 juin 2023.