Pour l'application du 1° de l'article D. 542-76 du code de l'environnement, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire remet avant le 31 décembre 2022 au ministre chargé de l'énergie une proposition de méthodologie d'analyse multi-acteurs et multicritères des options de gestion possibles des matières et déchets radioactifs, conformément aux dispositions de l'action CHAP.1 du PNGMDR.