Article 45 AUTONOME (Arrêté du 9 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1547 du 9 décembre 2022 prévu par l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs)

Pour l'application de l'article D. 542-95 du code de l'environnement et de l'action nommée DECPAR.4 du PNGMDR, l'Andra poursuit les travaux engagés pour identifier les filières de gestion des déchets tritiés liquides et gazeux des petits producteurs, dans l'objectif de définir des filières de gestion d'ici le 31 décembre 2025.